Cour municipale

La cour municipale commune de Princeville est présidée par le juge Michel Houle. Me Sylvain Beauregard assume pour sa part les fonctions de procureur de la poursuite. Vous pouvez le rejoindre au 819-751-1907. Mme Louise Levasseur assume le poste de greffière et perceptrice de la cour.

Compétences de la cour :

La cour municipale commune de Princeville a compétence en matière civile et pénale.

• En matière civile, elle entend des recours en recouvrement d’une somme d’argent comme les taxes municipales, permis, licences et autres.
• En matière pénale, elle traite les infractions au code de la sécurité routière, la loi sur les véhicules hors route, les véhicules lourds et les règlements municipaux (circulation, stationnement, alarmes, paix et l’ordre dans les endroits publics etc).

Territoire de juridiction

La cour municipale commune de Princeville a juridiction :

• Ville de Princeville
• MRC de l’Erable (règlement)
• Routes numérotées 

Modalités de paiement :
 

• Argent comptant
• chèque
• chèque visé
• mandat-poste

Lens rapides vers :   Calendrier des séances de cour 2011; Ville de Princeville [122 ko.]