Promotions pour le développement industriel et commercial

Première partie, (évaluation municipale supérieure à 200 000 $)

Est admissible à une subvention pouvant aller jusqu'à 5 ans de remboursement de la taxe foncière, à savoir :

100% des taxes foncières pour l'année au cours de laquelle les travaux ont été complétés,

100 % des taxes foncières pour la deuxième année, et 50% des taxes foncières pour chacun des trois exercices suivants sur toute nouvelle construction ou agrandissement aux conditions suivantes :

• Elle fait l'objet d'un permis de construction dûment émis et est, en tous points, conforme à la réglementation d'urbanisme en vigueur.
• Construire ou agrandir un immeuble dans les zones industrielles ou commerciales de la Ville de Princeville dont la valeur ajoutée au rôle d'évaluation sera supérieure à 200 000 $. Pour les investissements supérieur à un million, le calcul du remboursement de la taxe foncière se fera uniquement sur un maximum de un million.
• L'usage du bâtiment est lié à la production industrielle ou à la vente au détail et exclut les entrepôts et les bâtiments accessoires. Cet investissement devra être promoteur d'emplois.
• Ne sont pas admissibles : les investissements réalisés suite à un sinistre ou à une expropriation.
• Le remboursement de taxe est accordé exclusivement au propriétaire en titre lors de la demande de permis de construction. Il cesse d'être accordé lors d'un changement de propriétaire (au sens de la Loi sur les droits de mutations), de faillite ou de changement d'usage non industriel ou commercial. De plus, si la dernière situation se présente, celui qui est tenu de payer les taxes à l'égard de l'unité d'évaluation de cet immeuble doit rembourser le Développement Économique de Princeville de la totalité des crédits qui ont été consentis.
• Sur réception du rapport de l'entreprise ou du commerçant réclamant sa subvention, le DÉP, après vérification, émettra le chèque.

Exclusion :

      •  Ne sont pas admissibles : les investissements réalisés suite à un sinistre.

Deuxième partie, (évaluation municipale inférieure à 200 000 $)

Politique : Une subvention égale à 2 %, ( maximum 5 000 $ ) de l'investissement total, moins les inventaires, sera versée. Cette politique s'appliquera aux nouveaux commerces ou entreprises ainsi qu'à ceux existants qui se relocalisent sur le territoire ou s'agrandissent.

Sont considérées pour fin de calcul, l'acquisition d'immeuble, l'acquisition de meubles et d'équipement ainsi que les améliorations locatives s'il y a lieu.

L'entrée en vigueur serait le 1 janvier 2006.

Conditions :

L'entreprise ou le commerçant a la responsabilité de préparer et de présenter sa demande au D.É.P. dans les trois mois de son ouverture au public. Sur réception  du rapport de l'entreprise réclamant sa subvention, le DÉP, après -vérification, émettra le chèque.

Exclusion :

• Ne sont pas admissibles : les investissements réalisés suite à un sinistre.